HENRY's Décoration

Conditions générales de vente.

En vigueur au 01 avril 2020

Généralités

Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) sont conclues entre, d’une part, la société HENRY’s Décoration, dont le siège est établi au 11 route de LIMOSIN 77120 Beautheuil-Saints, ci-après dénommé « HENRY’s Décoration » et d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées « Le Client ».

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits ou de services proposé par HENRY’s Décoration. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Henry decoration.fr et prévaudront sur toute autre document.

HENRY’s Décoration se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par HENRY’s Décoration constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

01 / Produits et services

La société HENRY’s Décoration est prestataire de conseil et d’assistance en décoration d’intérieur. Les caractéristiques principales de ces services sont présentées sur le site internet « https://www.henry-decoration.fr ».

Dans le cadre de sa prestation HENRY’S DÉCORATION assure la direction artistique du projet confié par Le Client.

Ainsi que les missions suivantes : 

  • Etude préalable des besoins, enquête d’usage, visite, conseil en gestion de l’espace, proposition de palettes de couleur.
  • Métré, état des lieux, avant-projet sommaire, avant-projet définitif.
  • Conception et aménagement d’espace, design de produits et de meuble (croquis, dessins)
  • Elaboration de conception artistique sur la base des éléments recueillis préalablement.
  • Constitution de dossier administratif pour un permis.
  • Etablissement de cahier des charges, rédaction de programmes.
  • Préparation à rénover soi-même, et/ou conseils en valorisation immobilière.
  • Recherche de partenaires.

Il est entendu que HENRY’s Décoration n’est pas maitre d’ouvrage, ni en charge d’une prestation de travaux du bâtiment de quelque type que ce soit.

Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations, HENRY’s Décoration est tenu à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat.

01-1 Prestation de conseil (conseil déco et home staging)

Les conseils et solutions proposées par HENRY’s Décoration ont pour seul but de renseigner sur les possibilités d’aménagement des espaces, elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude. Sauf stipulation contraire les plans, visuels et d’une manière générale tous documents fournis proposant un agencement, ne sont pas des plans d’exécution et n’ont pas valeur de plan technique.

Une fois la prestation terminée ou tout autre élément prévu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs de quelque nature que ce soit pour justifier le recommencement des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

01-2 Permis de construire et déclaration de travaux

La prestation fournie par HENRY’S DÉCORATION consiste à réaliser les documents nécessaires au dépôt du dossier de demande de permis ou de déclaration de travaux HENRY’s Décoration ne s’aurait s’engager sur l’obtention de tout permis de construire ou déclaration préalable de travaux, soumis aux lois administratives des services compétents. De la même manière, HENRY’S DÉCORATION n’effectue pas le dépôt des dossiers en mairie.

Le paiement de la prestation n’est pas soumis à l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable.  Le montant reste dû et exigible suivant les conditions initiales du devis.

01-3 Assistance (suivi de chantier, shopping)

S’agissant de l’assistance au suivi des travaux, HENRY’S DÉCORATION veille, lors de l’exécution matérielle de l’Agencement, au respect de la conception artistique élaborée avec le client.

Les prestations du Prestataire consistent uniquement à mettre en relation son client avec des professionnels du secteur de la décoration et du bâtiment. HENRY’S DÉCORATION ne peut aider aux choix des artisans ni à la comparaison des devis. Le client contracte directement et librement avec chaque professionnel après s’être assuré de la conformité des produits et services de l’entreprise par rapport à ses attentes.

02 / Devis et commandes

Les devis réalisés par HENRY’S DÉCORATION le sont à titre gracieux. Pour toute prestation HENRY’S DÉCORATION établi un devis et précise :

HENRY’S DÉCORATION s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi.

Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis dûment signé et portant la mention « bon pour accord ». Le Client manifeste son engagement et acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé HENRY’s Décoration. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. HENRY’S DÉCORATION sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le devis. Toutes réserves ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

03 / Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur, figurant sur le site Henry decoration.fr, au jour de l’enregistrement de la commande et selon le devis préalablement établi par HENRY’s Décoration.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Henry decoration.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais compris.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

04 / Conditions de règlement

Modalité

Sauf stipulation contraire, il s’effectue à la fourniture du service

Le Client peut effectuer le paiement des prestations par chèque libellé à l’ordre « HENRY’s Décoration », par virement bancaire ou en espèces.

Aucun escompte ne sera pratiqué par HENRY’s Décoration pour paiement comptant.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du montant total du prix.

Lorsque HENRY’s Décoration se déplace pour une visite chez Le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément aux présentes conditions.

Délai de paiement

Le paiement des prestations de HENRY’s Décoration est exigible immédiatement à la commande.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par Le Client au-delà du délai sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 25 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à HENRY’s Décoration, après rappel écrit valant mise en demeure et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par Le Client, sans préjudice de toute autre action que HENRY’s Décoration serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Il sera perçu également, le paiement des frais de recouvrement pour une valeur de 15% de la somme dû à HENRY’s Décoration au titre de ses prestations. Si l’intervention d’un huissier devenait nécessaire, les frais engagés par HENRY’s Décoration seraient dû par Le Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, HENRY’s Décoration se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par Le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations vis-à-vis de ce dernier.

05 / Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à partir de l’acceptation de l’offre.

Pour ce faire, Le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse de HENRY’s Décoration.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

En matière de prestations de service « les contrats de service dont le service a été pleinement exécuté et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur » ne bénéficient pas d’un délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation ne s’exerce pas en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

06 / Propriété intellectuelle

HENRY’s Décoration détient la propriété pleine et entière des croquis, plans, illustrations et, d’une manière générale, de tous les visuels réalisés dans le cadre de ses prestations.

Le Client autorise HENRY’s Décoration à prendre des photos portant sur l’évolution du projet avant, pendant et après la réalisation de la prestation. HENRY’s Décoration s’engage à préserver l’identité et à respecter l’anonymat du lieu et du client. HENRY’s Décoration pourra disposer de ces photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous supports existants et à venir.

Il est entendu que sur le volet créatif de la prestation, HENRY’s Décoration œuvre seul sans que les travaux d’aménagement, plans d’aménagement et d’agencement, ne soient qualifiables d’œuvre collective fruit d’un quelconque travail d’équipe, la contribution personnelle de HENRY’s Décoration étant toujours individualisable au sein de l’ensemble réalisé.

Si la qualité d’auteur d’œuvre originale devait être reconnue à HENRY’s Décoration au titre de son agencement, il est entendu qu’en cas de reproduction de son œuvre dans des supports imprimés ou par le biais de réseaux de télédiffusion ou de communication électronique, le nom de HENRY’s Décoration devra être mentionné sur les supports concernés par tout moyen adapté.

07 / Responsabilité

HENRY’s Décoration intervient sur demande expresse du Client et accomplit sa prestation conformément aux besoins exprimés par Le Client.

HENRY’s Décoration s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions du devis, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Les cotations notées sur les documents de proposition d’agencement, remis par HENRY’s Décoration, le sont à titre indicatif et doivent être contrôlées et validées avant toute exécution des travaux et par tout professionnel du bâtiment. L’étude technique des travaux concernant les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou formant corps avec eux, devront être vérifiée par un bureau d’étude qualifié.

Le client est responsable de l’exécution d’étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents. Le client est responsable de l’adéquation aux règles de construction et d’urbanisme, ainsi que de la conformité de l’ouvrage par rapport au permis déposé.

HENRY’s Décoration n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. HENRY’s Décoration n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc). Lorsque HENRY’s Décoration intervient sur la préparation de chantier, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

En aucun cas la responsabilité de HENRY’s Décoration ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisations. Si la responsabilité de HENRY’s Décoration devait être retenue elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

08 / Coopération.

HENRY’s Décoration communique régulièrement avec Le Client ou toute personne désignée par ce dernier afin de réaliser l’agencement et maintenir la cohérence de l’ensemble.

Le Client s’engage à collaborer activement avec HENRY’s Décoration et en particulier à lui fournir, dans les délais requis, tous documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaire à la réalisation des prestations de services objet des présentes.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées à HENRY’s Décoration pour réaliser la prestation.

09 / Assurances

La décoratrice a souscrit une assurance responsabilité civile de conseil en décoration. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Cependant HENRY’S DÉCORATION ne saurait être responsable envers Le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du devis constitueront des dommages indirects. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. HENRY’S DÉCORATION recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

10 / Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Pour toutes contestations pouvant naître à l’occasion de l’exécution des présentes, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux de MEAUX qui appliqueront le droit français. 

11 / Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par HENRY’s Décoration pour permettre la gestion du dossier client. La base légale du traitement est l’article 6.1.b du règlement européen en matière de protection des données personnelles (Contrat).

Les destinataires de données sont le responsable de traitement, ses services internes en charge de la gestion du dossier, nos partenaires éventuels ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

Les données sont conservées pendant 3 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : henry.s.decoration@gmail.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

12 / Clause de réserve de propriété

Dans le cadre de la prestation ou d’objets livrés et désigné sur facture, les marchandises resteront la propriété exclusive de HENRY’s Décoration jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. Cependant l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance des marchandises désignées à compter de leur réception.

13 / Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de votre décoratrice.

14 / Cas de force majeur

La responsabilité de HENRY’S DÉCORATION ne peut être engagée pour des délais de réalisation provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de HENRY’S DÉCORATION.

15 / Garanties

Conformément à la loi, HENRY’s Décoration assume la garantie relative aux vices cachés des produits ainsi le consommateur peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Top